L06 / Informations légales
Droit de rétractation
Quatorze jours, deux conditions cumulatives pour l'extinction anticipée d'un service numérique, et le formulaire type reproduit intégralement.
Dernière mise à jour : 27/08/2026
La version française fait foi.
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1 — Un délai de quatorze jours
En tant que consommateur, vous disposez d'un délai de quatorze jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à motiver votre décision et sans supporter d'autres coûts que ceux prévus par la loi (art. L.221-18 du Code de la consommation).
Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
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2 — Extinction anticipée : deux conditions cumulatives
Pour un service numérique, ce droit ne s'éteint avant l'expiration du délai que si les deux conditions suivantes sont réunies (art. L.221-28, 13°) :
- vous avez donné votre accord préalable exprès pour que l'exécution du service commence avant la fin du délai de quatorze jours ;
- vous avez expressément renoncé à votre droit de rétractation.
Sur la page de paiement, ces deux mentions font l'objet de deux cases distinctes, non cochées par défaut. Leur validation est contrôlée une seconde fois côté serveur, et les deux mentions sont reprises dans le courriel de confirmation de commande.
Si l'une des deux conditions manque, le délai de quatorze jours court normalement.
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3 — Comment exercer ce droit
Notifiez-nous votre décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté, avant l'expiration du délai :
- par courriel à support@zarismode.com ;
- par courrier postal à 13 Rue Marx Dormoy, 75018 Paris, France ;
- en utilisant le formulaire type ci-dessous, sans obligation.
Nous accusons réception sans délai sur un support durable. La charge de la preuve de l'exercice du droit vous incombe : conservez votre envoi.
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4 — Effets et remboursement
Le remboursement intervient au plus tard quatorze jours après réception de votre décision, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sans frais pour vous.
Lorsque vous avez demandé le début d'exécution pendant le délai sans renoncer à votre droit, vous pouvez être redevable d'un montant proportionnel au service fourni jusqu'à la notification, calculé sur la base du prix total convenu.
L'accès au service prend fin à la date de la rétractation. Vos photographies et vos inventaires restent exportables pendant 30 jours avant suppression.
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5 — Formulaire type de rétractation
Vous pouvez utiliser ce formulaire, sans y être tenu. Copiez-le, complétez-le et renvoyez-le par courriel ou par courrier.
Formulaire type de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l'attention de PARIS MODE, 13 Rue Marx Dormoy, 75018 Paris, France — support@zarismode.com :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
- Commandé le (*) / reçu le (*) : ______________________
- Nom du (des) consommateur(s) : ______________________
- Adresse du (des) consommateur(s) : ______________________
- Référence de la commande : ______________________
- Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : ______________________
- Date : ______________________
(*) Rayez la mention inutile.
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6 — Résiliation, distincte de la rétractation
La rétractation concerne les quatorze premiers jours. Passé ce délai, vous pouvez à tout moment résilier votre abonnement en deux étapes depuis votre page d'abonnement : la reconduction cesse et l'accès se poursuit jusqu'à la fin de la période payée. Les modalités figurent à l'article 4 des conditions générales de vente.