L02 / Informations légales
Médiation de la consommation
Article L.612-1 du Code de la consommation. Cette page décrit le dispositif de médiation applicable, les conditions de saisine et la procédure préalable de réclamation.
Dernière mise à jour : 27/08/2026
La version française fait foi.
01
Votre droit de recourir gratuitement à un médiateur
Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant à un professionnel. Ce droit vous est ouvert quel que soit le montant en cause et sans que vous ayez à justifier d'un motif particulier.
Le recours à la médiation est gratuit pour le consommateur et n'est pas obligatoire : vous conservez à tout moment la faculté de saisir directement la juridiction compétente.
- Organisme de médiation : [à compléter — nom de l'organisme de médiation]
- Adresse postale : [à compléter — adresse postale de l'organisme]
- Site internet : [à compléter — adresse du site de l'organisme]
Ces coordonnées seront complétées par l'éditeur après adhésion effective à un dispositif de médiation agréé, préalablement à toute mise en service commerciale.
02
Réclamation écrite préalable
La saisine du médiateur n'est recevable qu'après une tentative de résolution directe du litige auprès de notre service client, formalisée par une réclamation écrite.
Adressez cette réclamation à support@zarismode.com ou par courrier à 13 Rue Marx Dormoy, 75018 Paris, France. Nous accusons réception sous 3 jours ouvrés et répondons au fond sous 30 jours.
03
Délais et conditions de recevabilité
La demande de médiation est recevable si :
- vous justifiez avoir tenté de résoudre le litige directement avec nous ;
- la demande est introduite dans un délai d'un an à compter de la réclamation écrite ;
- le litige n'a pas été précédemment examiné par un autre médiateur ou un tribunal ;
- le litige n'est ni manifestement infondé ni abusif.
04
Déroulement de la médiation
Le médiateur instruit le dossier de manière indépendante et impartiale. La procédure est confidentielle. Chaque partie peut se faire représenter, se retirer à tout moment et demander l'avis d'un tiers.
La solution proposée par le médiateur ne s'impose à aucune des parties. Son acceptation ou son refus est libre et n'emporte renonciation à aucun droit.
05
Où cette information est publiée
Ces informations figurent, de manière visible et lisible :
- sur la présente page dédiée /mediation ;
- à l'article correspondant des conditions générales de vente ;
- dans les mentions légales ;
- et par un lien permanent en pied de page de l'ensemble du site.
06
Voie judiciaire
Le recours à la médiation ne fait pas obstacle à une action en justice. En tant que consommateur, vous pouvez saisir soit la juridiction du lieu où vous demeuriez au moment de la conclusion du contrat, soit celle du lieu de survenance du fait dommageable, soit celle du siège de l'éditeur. Les délais de prescription sont suspendus à compter de la saisine du médiateur.